Clause n°1: Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, dans les DOM TOM, et à l’étranger passées auprès de la société GUILMER (nommée ci-après la « Société »), inscrite à la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris sous le numéro de Siret 949 596 647 00014 et dont le siège social est situé au 25 rue Poliveau, 75005 Paris, par des personnes physiques non commerçantes (le « Client »).
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son client à l’égard des articles de bijouterie et de joaillerie (dénommés ci-après les « Produits »), vendus sur le site Internet www.guilmer.com (ci-après le « Site ») concernant un système de vente à distance.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le contrat, établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Socciété conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Clause n°2 : Prix
Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, libellés en euros toutes taxes comprises hors frais de port, lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits.
En cas d’expédition hors du territoire français, le coût des taxes douanières ainsi que les déclarations relatives à l’importation seront à la seule charge du Client. La Société se dégage de fait de toute responsabilité si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3: Politique d’expédition
- Costs of delivery for metropolitan France:
La Poste (Colissimo avec remise contre signature): 8 €
Frais de port offert à partir de 300 € d’achat
- Tarifs de livraison dans les pays de l’Union Européenne, la Norvège, le Royaume-Unis et la Suisse :
Standard international : 12 €
Frais de port offert à partir de 400 € d’achat
- Costs of delivery for the rest of the world:
Standard international : 28 €
Frais de port offert à partir de 600 € d’achat
Les délais d’expédition, toute zone confondue et pour un bijou disponible sont en moyenne de 14 jours (hors délai de livraison de nos partenaires)
Clause n°4: Facturation
Une facture est établie pour chaque commande. Un mail récapitulant la commande du Client accompagnée de sa facture lui est adressée.
Clause n°5: Etapes de la commande
Toutes les commandes s’effectuent sur le site internet guilmer.com en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer la commande, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Après avoir vérifié le contenu et le coût total de sa commande, le client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Le contrat est conclu au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Le Client sera responsable de tout problème lié à une erreur de données transmises au moment de sa commande
Après que le Client a confirmé sa commande, le Site transmet au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé au Client.
Toutes les commandes passées sur le site internet Guilmer.com sont destinées à l’usage personnel des Clients. Ces derniers s’interdisent toute revente partielle ou totale des articles.
Clause n° 6: Délai de conservation des biens
La Société GUILMER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Clause n°7 Acompte
Pour toute commande sur-mesure le client devra verser 50% d’acompte par virement bancaire à la Société, avant de commencer la fabrication du bijou.
En cas de non réception du solde de paiement, y compris des frais d’envoi, dans un délai de 14 jours, une mise en demeure sera adressée au Client. Si celle-ci reste sans effet, la Société se garde le droit d’annuler la commande et l’acompte versé sera retenu dans son entier à titre d’indemnité et dédommagement des frais et travaux engagés par elle.
Clause n°8: Indisponibilité des produits
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site seraient indisponibles à la livraison, la Société en informe immédiatement le Client, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant sa commande. En cas de paiement déjà effectué, le Client sera intégralement remboursé du montant de sa commande.
Clause n°9: Modification et annulation de commande
9.1 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.
Celle-ci se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du Code de la consommation.
9.2. Annulation de la commande
La Société se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Clause n°10: Modalités et moyens de paiements
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Guilmer jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande.
Le Client a la possibilité de régler ses commandes (prix des produits et frais de port) soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par PayPal.
10.1 Carte bancaire
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de véifier l’identité du porteur de la carte et de la valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande qu’il est en situation régulière à l’égard de la l’émetteur de la carte de paiement.
10.2 Paypal
Lors de l’étape de règlement, sélectionnez le mode de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé vers l’interface de paiement sécurisé Paypal.
Le Client reconnaît alors expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
10.3 Protocole cryptographique
Les données personnelles relatives au moyen de paiement seront transférées au moyens d’un protocole cryptographique, à Paypal ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
10.4. Virement bancaire
Dans le cas d’un règlement par virement le Client est invité à envoyer un email à contact@guilmer.com
Toute commande passée par virement bancaire ne sera considérée effective qu’à réception du montant dû sur le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées auront été spécifiées lors de la sélection du paiement. Sans réception du paiement dans les sept (7) jours, la commande ne sera pas prise en compte.
En conséquence, le délai de livraison sera allongé. Le traitement de la commande commencera une fois le paiement confirmé par l’établissement bancaire de la Société.
En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, la Société se réserve le droit, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
Clause n°11: Délais d’exécution et délais de livraison
11.1 Délais d’exécution
La disponibilité immédiate des Produits est garantie si la mention « Ajouter au panier » est indiquée sur la page de vente dédiée.
Sauf indication exceptionnelle, toute commande passée sur le Site sera généralement traitée dans un délai de 14 jours suivants la réception du paiement (hors week-end et jours fériés). Un email est envoyé au Client pour confirmer le traitement de la commande ainsi que sa livraison.
La ré-exécution en cours d’un bijou est précisée sur sa page dédiée. En général, le délai d’exécution est de 2 à 4 semaines maximum selon les techniques nécessaires à cette exécution – les travaux de glyptique (travail de taille directe sur pierre fine ou pierre dure par abrasion à l’aide d’instruments diamantés) est un travail de longue haleine, en particulier lors de l’étape de la finition et du polissage qui peut être beaucoup plus longue que celle de la taille en elle-même.
Nous nous efforçons de réduire ces délais au maximum et invitons le Client à contacter la Société afin d’être informé des délais d’exécution de l’article qu’il souhaiterais commander via la page contact du site.
Tout retard éventuel de livraison du Produit n’engage pas la responsabilité de la Société.
11.2 Délais de livraison
Le Site livre dans le monde entier.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Les produits disponibles sont livrés dans un délai maximum de 14 jours en France Métropolitaine. Dans la mesure où les Produits sont expédiés aussi hors de cette zone, le délai de livraison varie selon leur destination et le mode de livraison.
La livraison en France métropolitaine est effectuée par Colissimo remis contre signature.
La livraison à l’international (hors France métropolitaine, Monaco et Andorre) s’effectue de façon sécurisée par le transporteur Fedex ou DHL.
Les frais d’expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de la commande.
Les frais de port sont offerts à partir de 300€ d’achat pour les expéditions à destination de la France (livraison standard), 400€ pour l’Union Européenne, la Norvège, le Royaume-Unis et la Suisse et 800€ pour le reste du monde.
Les délais de livraison varient selon le pays de destination — environ 2-3 jours pour la France Métropolitaine et de 2 à 7 jours (délai indicatif hors traitement des douanes) pour le reste du monde — et ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande.
La Société s’engage à expédier toutes les commandes au plus vite. Cependant, lors de périodes de forte affluence, la Société se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition.
Le Client est invité à suivre l’acheminement de sa commande en fonction du numéro de suivi qui lui a été indiqué lors de la remise du colis au transporteur.
L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
11.3. Retard de livraison
Le Client est régulièrement informé de l’avancée de sa commande et notamment de tout retard de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de sa commande n’est donné qu’à titre indicatif au Client et n’est aucunement garanti.
A compter de la prise en charge par le transporteur, le produit n’est plus sous la responsabilité du vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
De même, tout retard éventuel lié au dédouanement de la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité de la Société.
11.4. Réception de la livraison par le client
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Si le colis est très endommagé, déchiré, ouvert ou même raccommodé , le Client doit impérativement refuser le colis et noter avec concision et clarté ses réserves sur le bordereau de livraison (colis endommagé, article manquant, article cassé), dont un double est adressé par le transporteur à la Société.
Toute anomalie constatée devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception du colis.
Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé ́ le bon de livraison.
– Si malgré le soin apporté à la préparation de votre colis, une erreur s’est produite, nous ferons tout notre possible pour rectifier le problème. A cette fin, veuillez nous signaler celle-ci par email à l’adresse contact@guilemer.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
Clause n°12 – Emballages des produits
Tous les bijoux sont livrés avec des écrins ou des sachets sélectionnés au préalable par la Société. Si le client souhaite un emballage particulier, il peut en faire la demande par email à l’adresse contact@guilmer.com. Cependant, la Société est en droit total de refuser sa demande si l’écrin ne correspond pas au produit commandé.
Si la commande effectuée par le Client est un cadeau destiné à un tiers, il devra le préciser avant validation de la commande. Dans ce cas, le bijou lui sera livré avec un emballage cadeau spécifique choisí par la Société.
Clause n°13. Rétractations et modalités de retour
Conformément à l’article L. 221 – 18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du (ou des) produits(s), d’un droit de retour à ses frais, des produits, au moyen du formulaire de rétractation dont il trouvera un modèle ci-dessous:
——————————
Prénom et nom du Client
Adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse
Code postal – Ville
Lieu et date
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation du produit) que j’ai reçu le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Signature
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.
————————-
Le formulaire est à adresser à la Société dont les coordonnées sont mentionnées dans les Legal notice.
– soit par courrier postal
– soit par email à contact@guilmer.com
Le délai de quatorze (14) jours court :
– à compter du jour de réception de l’article commandé,
– ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.
Le remboursement du ou des produit(s) ne sera accepté que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit doit être intact (non porté, non modifié, non altéré)
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de la manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits sur mesure selon les spécifications du Client, étant précisé que sera considérée comme
étant sut mesure selon les spécifications du Client une création présentée en série sur le Site mise à la taille du Client à sa demande.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article. Les produits seront alors retournés au Client dans l’état et à sa charge.
Il est recommandé au Client d’utiliser l’option de suivi d’expédition ou de faire assurer son envoi. La Société ne garantit pas la bonne réception de l’article retourné.
Après réception et inspection du produit, un email est envoyé au Client pour lui indiquer si le remboursement est approuvé ou refusé.
S’il est approuvé, le remboursement, ainsi que des frais d’expédition (sur la base d’une livraison standard) du produit s’effectue généralement dans un délai 15 jours à compter de la réception de produit et, sauf indication contraire de sa part, par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande. Le coût d’expédition du retour en sera déduit.
Le remboursement pourra éventuellement s’effectuer par un autre moyen, sous réserve que les frais additionnels éventuels liés à ce mode de paiement soient à la charge du client.
En dépit du soin et de l’attention pris à la réalisation et à l’expédition des produits, une erreur (produit non conforme, défaut de fabrication) est toujours possible. Dans le cas où la ou les réserve(s) formulée(s) par le Client incombent à une erreur de la Société, celle-ci s’engage à rembourser, outre son prix d’achat, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit.
En cas de non réception du remboursement, le Client est invité à contacter la Société émettrice de la carte de paiement du Client, le délai de traitement du remboursement peut prendre plusieurs jours.
Si malgré ses démarches, le Client n’a toujours pas reçu son remboursement, il est invité à contacter la Société à à l’adresse suivante : contact@guilmer.com
Clause n°14 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
14.1 Garantie légale de conformité
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Dans ce cadre, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour demander la réparation du dit-produit ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.
14.2. Garantie des vices cachés
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Clause n°15: Responsabilité
15.1 Responsabilité et Produits
Les produits proposés au Client par la Société GUILMER sur son site sont conformes à la législations française et aux normes européennes en vigueur.
Le choix, l’achat ainsi que l’utilisation d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. La responsabilité de la Société GUILMER ne saurait être engagée dans les cas:
– de non-respect de la législation du pays dans lequel les articles sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– de dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’un usage anormal, d’une négligence ou un défaut d’entretien des produits de la part du Client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des produits, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d’un vice.
15.2. Responsabilité et site Internet
L’Utilisation du Site internet implique l’acceptation sans réserve de ses caractéristiques et de ses limites techniques, les temps de réponse variable du serveur, les risque d’interruption de connexion, les contraintes de maintenance, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société ne garantit pas la continuité du Site Internet et les défauts du réseau Internet, ni ne peut être tenu responsable du détournement frauduleux par un tiers des informations fournies par le Client pour générer sa commande.
Dans ce cadre, la Société ne saurait être responsable des erreurs informatiques, de problème techniques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Il en est de même si le Client communique des données erronées ou incomplète empêchant le traitement de sa commande.
15.3. Description des produits
Les propriétés essentielles (matériaux utilisés, dimensions, etc.) des Produits sont précisées dans leur fiche technique. Les photographies publiées représentent le plus fidèlement possible le Produit. Toutefois, elles n’entrent pas dans le champ contractuel, elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. Ainsi, dans le cas où des erreurs surviendraient, celles-ci ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la Société par téléphone ou par email.
Par ailleurs, les produits de la marque GUILMER sont les produits d’un art à très faible reproductibilité. Réalisés entièrerment à la main, de façon tradictionnelle, chaque bijou est une pièce unique, en particulier lorsqu’il comporte un (long et délicat) travail de glyptique. Il est donc possible que certains produits comportent des des imperfections, des irrégularités corrélatives à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être engagée, et la commande invalidée.
La Société se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment tout contenu publié sur le Site.
En conséquence, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible alors que l’email de confirmation récapitulant la Commande a été envoyé au Client.
Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours.
Clause n°16: Propriété intellectuelle
Tous les éléments textuels, visuels, sonores ou autres reproduits sur le présent Site (photographies, textes, dessins, logos, images, gouachés, séquences vidéo, éléments graphiques, etc.), sont la propriété exclusive de la Société GUILMER, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle des produits, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société, sous peine de poursuites civile et pénales.
Clause n°17: Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et la gestion des commandes et sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Les données personnelles collectées à partir des éléments saisis par le Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution servent exclusivement au traitement et au paiement de la commande du dit Client dans les meilleures conditions possibles.
La durée légales de conservation des données personnelles est de 3 ans après le terme du contrat. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de l’expiration du délai de rétractation sauf demande expresse du Client afin de faciliter les transactions ultérieures. Le cryptogramme n’est jamais conservé au-delà de la transaction.
S’il est résident européen, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression de la totalité de ses données personnelles sur l’interface sécurisée de gestion de son compte
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel dans ce contrat, le titulaire des données peut contacter le responsable de traitement, en l’occurrence la Société, en lui indiquant son nom, prénom, adresse et, si possible, sa référence client à l’adresse postale ou email précisées dans les Mentions légales.
En revanche, les données non personnelles collectées à partir de la navigation du Client sur le site servent à améliorer le service proposé aux clients, notamment l’ergonomie du site, les produits présentés ou la relation client.
Il est toutefois précisé qu’en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de limitation au traitement des données, la Société ne pourra exécuter son obligation de délivrance.
Le Client peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle du lieu d’établissement du responsable de traitement ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside (CNIL pour la France).
Clause n° 18: Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, la force majeure suspend l’exécution du contrat. Aussi, la Société ne saurait être responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et conviendra avec lui des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Clause n°19: Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La version française des CGV prévaut sur toute autre version qui pourrait être mise en ligne sur le Site.
Clause n°20: Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société GUILMER pour obtenir une solution amiable.Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au professionnel avant toute demande de médiation.
En cas de persistance du désaccord, au titre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel.
Clause n°21: Tribunal compétent
À défaut d’accord à l’amiable, le Client pourra saisir le tribunal compétent, dans les conditions de droit commun, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.